Terms & Conditions

1. Introduction

Bienvenue chez l’application Too Good To Go ApS, exploitée par Too Good To Go ApS, numéro de TVA 37561304, Lindgreens Allé 9, 1. 2300 Copenhague S, Danemark (« TGTG »).

La mission de Too Good To Go ApS est de sensibiliser le consommateur au gaspillage alimentaire en lui offrant un portail mettant à disposition des excédents de denrées alimentaires qu’il pourra commander et enlever auprès d’un magasin alimentaire ou d’un restaurant avant leur heure de fermeture (le ‘Concept’).

Nous offrons la possibilité au consommateur final (le « Client ») de transmettre ses commandes pour d’éventuels excédents alimentaires (les « Produits ») à des épiceries, des restaurants, des supermarchés, des boulangeries, des hôtels, des stations-service, etc. (les « Magasins ») repris sur la Plateforme (le « Service »).

Le contrat relatif à l’achat et à la livraison des Produits n’engage que le Client et le Magasin concerné. TGTG n’a aucun contrôle sur les actes ou les défauts d’action d’un Magasin.

Ces conditions générales appliquées par TGTG (les « Conditions ») s’appliquent à l’utilisation des sites internet TGTG ou à l’application TGTG (la « Plateforme ») et à d’éventuelles transactions effectuées par des Clients via une Plateforme.

Quoique TGTG tente d’assurer normalement une mise à disposition de la Plateforme pendant vingt-quatre (24) heures par jour, TGTG n’est tenue d’aucune obligation à cet égard et ne peut être tenue responsable à l’égard du Client si la Plateforme n’est pas disponible à un moment donné ou durant une certaine période de temps.

En passant une commande sur la Plateforme, le client confirme :

  • être un consommateur, faisant du shopping à des fins personnelles ;

  • être âgé de plus de 18 ans et être en possession d’une carte de crédit, carte de débit ou autre mode de paiement valable étant disponible pour le paiement sur la Plateforme.

En passant une commande, le Client accepte les présentes Conditions. Aussi conseillons-nous le Client de lire attentivement les conditions avant de passer une commande via la Plateforme.

En acceptant les présentes conditions, le Client accepte également de recevoir en langue anglaise toutes les informations pertinentes.

De plus, le client accepte de recevoir des messages e-mail et/ou des sms relatifs aux commandes passées par le Client. Cette acceptation est nécessaire afin de pouvoir assurer que le Client puisse recevoir des messages essentiels se rapportant à la commande.

TGTG se réserve le droit d’adapter les Conditions à tout moment. La commande du Client comprend les Conditions applicables qui sont en vigueur au moment où le Client a passé la commande (voir également sous la clause 4).

2. Informations de contact TGTG et service clientèle

Adresse officielle de correspondance et d’administration :

Too Good To Go Belgium

Krommewal 11

9000 Gand

Belgique

Adresse email : [email protected]

Office

Watt Factory

Vlasgaardstraat 52

9000 GAND

Belgique

3. Produits

TGTG règle exclusivement la conclusion du contrat entre le Client et le Magasin.

TGTG n’a pas de responsabilités en rapport aux Produits ou au respect du contrat entre le Magasin et le Client.

TGTG ne produit, vend, achète, stocke, prépare, transforme, marque, emballe, fournit ou manipule aucunement les Produits. TGTG n’est pas responsable du respect des obligations contractuelles du Magasin à l’égard du Client, ni des Produits, y compris la fabrication, la vente, l’achat, le stockage, la préparation, la production, la transformation, le marquage, la livraison, la qualité, les ingrédients, les allergènes contenus dans les Produits, ou la manutention des Produits, ni du respect de la législation applicable.

Le Client peut retrouver les informations relatives aux Produits ainsi qu’une description des Produits sur la Plateforme.

Cette description n’est donnée qu’à titre informatif et est destinée à permettre au Client d’apprécier les Produits sélectionnés de manière globale avant de procéder à l’achat. L’offre d’un Magasin participant est mise à jour par le Magasin lui-même sur la Plateforme, sans intervention de TGTG. Il peut dès lors arriver que la Plateforme ne soit pas à jour et que l’assortiment réel de produit, le stock, etc., ne corresponde pas à ceux repris sur la Plateforme. Il appartient aux Magasins de fournir des informations relatives aux Produits et de veiller à ce que celles-ci soient factuellement précises et actualisées. TGTG n’assume aucune responsabilité en cette matière. Si le Client a des doutes sur les avertissements en matière d’allergies, le contenu d’un plat ou d’autres informations relatives au menu, le Client devra se renseigner directement auprès du Magasin avant de passer sa commande.

4. Commande de Produits

Une liste des magasins affiliés se trouve dans l’App. Si le Client a accepté les services de localisation, l’App localisera le Client et affichera une liste des Magasins situés à proximité du Client. Dès que le Client a sélectionné le Magasin et le Produit, le client pourra introduire sa commande en cliquant sur « Passer ma commande ». Il est important de contrôler le Magasin ainsi que le Produit avant de cliquer. Dès que le Client a passé sa commande, TGTG commence à traiter la commande et d’éventuelles erreurs ne peuvent plus être corrigées.

Toute commande est automatiquement transmise par TGTG au Magasin concerné. TGTG informera le client dès que la commande sera reçue et traitée. Il est à noter que cette confirmation indique uniquement que la commande a été reçue par TGTG et qu’elle sera ensuite traitée, sans que cela signifie que la commande ait déjà atteint le Magasin. La commande du client n’est reçue à titre définitif que si le client a reçu un bon dans l’App (« Confirmation de commande »).

En raison du concept, l’acceptation de la commande par le Magasin s’effectue toujours sous réserve de disponibilité du Produit commandé. Pour cette raison, la commande pourra être annulée par le Magasin jusqu’à deux heures avant l’heure de retrait. Le Concept entraîne inévitablement que les Produits peuvent encore être vendus dans la vente normale dans le courant de la journée. La commande passée par le Client peut de ce fait être annulée par le Magasin jusqu’à deux heures avant l’heure de retrait. Dans ce cas, le Client recevra un e-mail et un sms sur base des données de contact fournies par le Client.

Ni TGTG ni le Magasin ne peuvent être tenus responsables pour une telle annulation. Dans ce cas, le Client ne sera bien entendu pas redevable d’aucun paiement.

5. Confirmation de commande et facture

Après la passation de la commande, le client recevra une confirmation de commande par e-mail et sur la Plateforme. Ceci signifie que la commande a été acceptée sous réserve d’une annulation telle que stipulée ci-dessus. La confirmation de commande doit être stockée par le Client. Elle comprend les informations relatives à la commande passée, ainsi que le nom, l’adresse, les informations de paiement, les Produits commandés, le prix, les conditions de paiement, l’heure et le lieu de retrait et un lien permanent vers ces conditions.

6. Prix

Tous les prix sont indiqués en euros, TVA comprise, mais ne comprennent pas les frais éventuels relatifs au paiement en ligne (sauf mention contraire). Les frais relatifs à la commande et au paiement sont calculés et affichés avant que le Client ne passe sa commande, le tout sous réserve d’éventuelles erreurs dans l’indication de prix sur la Plateforme.

7. Paiement

Pour le paiement, le Client peut recourir à différentes marques de cartes de débit et de crédit ainsi qu’à d’autres modes de paiement, tels qu’indiqués sur la Plateforme.

En cas d’utilisation d’une carte de crédit ou de débit, le Client devra introduire son numéro de carte, la date d’expiration et le code de sécurité lors de la passation d’une commande.

Avant d’ajouter des données de carte de crédit, TGTG demandera la permission du Client pour TGTG afin de conserver les informations de la carte de crédit en vue d’achats futurs. Le client peut toujours effacer les informations de carte de crédit stockées dans l’application. TGTG conservera uniquement une fiche de paiement afin de traiter votre paiement.

Le fournisseur des services de paiement doit collecter des informations de paiement (les données de la carte de crédit) qui sont nécessaires pour l’exécution adéquate du contrat et afin de satisfaire à la législation applicable (telle que les règlements anti-blanchiment). Ce processus est nécessaire afin de vous permettre d’utiliser la plateforme TGTG.

Lors de la passation d’une commande, le montant déterminé par le Magasin pour les Produits (le « Prix d’achat ») est réservé sur le compte du Client en fonction du mode de paiement choisi. Le Prix d’achat est débité sur le compte du Client lors du retrait des Produits. Le Prix d’achat est encaissé par TGTG au bénéfice du Magasin.

La Plateforme fait usage de fournisseurs de services de paiement conformes au PCI. Les paiements avec carte de débit ou de crédit sur la Plateforme sont sécurisés et certifiés par les établissements de délivrance de carte. Tous les paiements ont lieu via une connexion internet encryptée.

En raison de procédures bancaires standard, l’établissement bancaire ou de délivrance de la carte retiendra le montant total de la commande dès que le Client a passé une commande payée par carte de crédit ou de débit et dès que le paiement est approuvé. Si la commande est ensuite refusée par le Magasin ou qu’elle est annulée pour quelque raison que ce soit, l’établissement bancaire ou de délivrance de la carte ne transférera pas le montant de la commande à TGTG, mais le restituera au compte du client. Cette opération peut toutefois durer plusieurs jours (en fonction de l’établissement bancaire ou de délivrance de la carte du Client).

En acceptant ces conditions, le Client reconnaît et accepte que TGTG dégage toute responsabilité envers le Client en rapport aux stipulations reprises ci-dessus.

8. Retrait

Les produits commandés sur la Plateforme doivent être retirés par le Client à l’adresse de retrait indiquée. La période de retrait est normalement de 10 à 30 minutes, mais peut être plus longue ou plus courte. Les détails concernant le moment et le lieu de retrait des Produits sont indiqués dans la confirmation de commande et sont également repris sur la Plateforme. Au moment de son arrivée à l’adresse de retrait, le Client est prié d’attendre un peu à l’extérieur du Magasin avant l’heure indiquée afin de ne pas perturber le fonctionnement régulier du Magasin. Veillez toutefois à ne pas arriver trop tard afin d’éviter que le Magasin ne soit déjà fermé. Les clients sont priés de faire preuve de respect envers les clients et le personnel du Magasin. Un comportement qui n’est pas conforme au présent contrat peut entraîner l’exclusion du client de la Plateforme et/ou du Magasin.

Si le Client ne vient pas retirer la commande à temps, le Magasin a le droit de vendre et de livrer le Produit à une autre partie et ne peut, dans ce cas, être tenue responsable à l’égard du Client. Dans ce cas, TGTG a le droit de facturer le Prix d’achat à charge du Client.

Lors du retrait, le Client doit présenter sa Confirmation de commande dans l’application TGTG aux collaborateurs du Magasin qui « glisseront » (« swipe ») ensuite la Confirmation de commande dans l’App avant de remettre les Produits commandés au Client. Il appartient au client de veiller à ce que la Confirmation de commande puisse être affichée dans l’App lors du retrait. Le Client doit vérifier que les Produits et le nombre de Produits livrés correspondent à la commande.

TGTG ne répond pas d’éventuels manquements ou retards lors de la livraison de la commande et/ou de l’exécution d’obligations relatives aux Produits ou aux Services.

TGTG dégage également toute responsabilité en cas de manquements ou de non-conformité par rapport à ses Services dans le cas où cela est dû à des circonstances indépendantes du contrôle de TGTG. De telles circonstances peuvent être, sans y être limitées, des perturbations dans le fonctionnement de TGTG et/ou du Magasin causées par la législation, des mesures prises par des autorités publiques, des actes de guerre, du terrorisme, des grèves, des blocus physiques, des lock-out et des catastrophes naturelles.

9. Droit d’annulation

Le Client peut annuler la commande jusqu’à 3 heures avant le début de l’heure de retrait. Le Client transmettra son annulation à TGTG en lui envoyant un e-mail à l’adresse e-mail reprise sous la clause 2. Le prix d’achat sera ensuite remboursé par TGTG.

Après l’heure susmentionnée, le Client n’a plus le droit d’annuler la commande et le Client n’a pas le droit non plus à un remboursement. Ceci vaut donc également pour les commandes qui sont passées au plus 3 heures avant le début de l’heure de retrait (sous réserve d’annulation par le Magasin, voir ci-dessous). Vu la date de conservation limitée des Produits, le droit de dissolution légal n’est pas d’application.

En raison du Concept, TGTG ou le Magasin peuvent annuler la commande jusqu’à 2 heures avant l’heure de retrait si le Magasin n’a plus de Produits excédentaires disponibles (voir ci-dessus au point 4). Dans ce cas, le Client recevra un message d’annulation de TGTG ou du Magasin via e-mail et/ou SMS sur base des données de contact fournies. Dans ce cas, le Client ne sera bien entendu redevable d’aucun paiement.

Les motifs relatifs aux droits d’annulation susmentionnés doivent permettre de faire en sorte que la nourriture soit effectivement consommée et de réduire ainsi le gaspillage alimentaire.

10. Réclamations

Il est conseillé de vérifier le contenu des produits livrés au moment de leur réception.

En cas de réclamation, le Client peut contacter TGTG en envoyant un e-mail à [email protected] en mentionnant le numéro de la commande et toutes informations relatives aux Produits commandés ainsi que le motif pour lequel le Client n’est pas satisfait. Après réception de la réclamation, TGTG examinera celle-ci, si nécessaire en collaboration avec le Magasin, et répondra au Client dans les 10 jours ouvrables.

11. Evaluations des clients

Le client est invité à placer une évaluation sur la Plateforme tout en respectant les règles reprises ci-dessous. Les évaluations que le client transmet via la Plateforme ne peuvent pas :

  • comprendre d’éléments diffamants, obscènes ou humiliants;

  • favoriser la violence ou la discrimination;

  • constituer une infraction aux droits de propriété intellectuelle;

  • constituer une infraction à une obligation envers une tierce personne (telle qu’une obligation de confidentialité);

  • favoriser des activités illégales ou violer la vie privée d’autrui;

  • donner l’impression erronée qu’elles proviennent de TGTG ou d’un Magasin; ou

  • comprendre un contenu incorrect, par exemple, en donnant l’impression qu’elles proviennent d’une autre personne que le Client.

La liste des actes interdits mentionnés ci-dessus n’est pas exhaustive. TGTG se réserve le droit de supprimer ou d’adapter des évaluations placées sur la Plateforme si TGTG constate qu’elles portent atteinte aux stipulations reprises ci-dessus, sont offensives d’une quelconque manière ou peuvent exposer TGTG ou des tiers à un quelconque préjudice ou responsabilité.

Les évaluations sur la Plateforme ne sont données qu’à titre informatifs et ne constituent pas de conseils de la part de TGTG. Les évaluations reflètent les opinions des clients qui ont commandé via la Plateforme ou d’autres tierces parties. Ceux-ci répondent seuls de leurs avis, déclarations ou opinions. Pour cette raison, TGTG dégage toute responsabilité quant à ces évaluations, en ce compris des imprécisions ou des irrégularités que le Client pourrait y constater.

12. Comportement du client

Si un Client présente un quelconque mauvais comportement, humilie des employés ou d’autres clients d’un Magasin ou de TGTG, commet un délit à l’égard du Magasin ou de TGTG, porte atteinte aux règles de comportement du Magasin ou de TGTG ou présente un comportement similaire, TGTG peut, à sa discrétion, suspendre ou exclure le Client de la Plateforme et des Services.

13. Propriété intellectuelle

Le Client peut utiliser la Plateforme et en imprimer et télécharger des parties pour son usage personnel et non-commercial en respectant les directives suivantes:

  • Le Client ne peut pas abuser de la Plateforme (y compris le hacking, « scraping » ou reverse engineering).

  • Sauf indication contraire, les droits d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et sur le matériel publié sur la Plateforme (y compris, de manière non limitative, les photos et les images) sont la propriété de TGTG ou des donneurs de licence. Ces éléments sont protégés par des droits d’auteur et tous les droits sont réservés. L’utilisation d’extraits de la Plateforme en dérogation aux stipulations du présent article 12 est interdite.

  • °Le Client ne peut pas modifier les copies numériques ou de papier d’éléments qu’il copie conformément à cet article 13 et le Client ne peut pas utiliser d’images, de photos ou d’autres éléments graphiques, vidéo ou audio sans reprendre également le texte qui les accompagne.

  • Le Client veillera à ce que le statut de TGTG comme l’auteur des éléments repris sur la Plateforme soit toujours reconnu et mentionné.

  • Le Client ne peut pas utiliser les éléments repris sur la Plateforme, ni la Plateforme elle-même, à des fins commerciales sans le consentement écrit préalable de TGTG.

A l’exception des stipulations reprises dans cette clause 12, la Plateforme ne peut pas être utilisée, être reproduite et/ou être stockée (ni dans sa totalité ni en partie) dans une autre Plateforme ou être reprise dans un système ou service de retrait public ou personnel électronique sans le consentement écrit préalable de TGTG.

14. Droit de consommateur et droit applicable

Le présent contrat est régi par la loi belge.

Tout litige découlant de ou se rapportant au présent Contrat sera réglé, à défaut d’un règlement à l’amiable, par les tribunaux compétents belges.

En cas d’un règlement à l’amiable du litige, le service de médiation pour le consommateur du SPF économie intervient dans le cas d’une requête pour la résolution extrajudiciaire les litiges de consommation. Ce service peut décider de traiter la requête lui-même ou de la renvoyer à une entité compétente. Le lien repris ci-dessous vous permet de prendre contact avec le service de médiation pour le consommateur:

https://www.mediationconsommateur.be/nl