Terms & Conditions

1. Introduction

Bienvenue sur l'application « Too Good To Go ApS », exploitée par Too Good To Go ApS, Landskronagade 66 , 2100 København Ø, Denmark (ci-après dénommée « TGTG », « nous » ou « on »).

La mission de TGTG est de sensibiliser le monde entier au gaspillage alimentaire et de réduire le gaspillage en mettant les aliments résiduels à la disposition des consommateurs.

Nous offrons la possibilité à l'utilisateur final (ci-après dénommé : le « Client ») de passer ses Commandes d'aliments et d’autres produits résiduels (ci-après dénommés : les « Produits ») dans des « Magic Boxes » aux magasins d'alimentation, restaurants, supermarchés, boulangeries, hôtels, stations-service, etc. (ci-après dénommés : les « Magasins ») affichés sur notre plateforme (ci-après dénommé : le « Service »).

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées : les « Conditions ») s'appliquent à toute Commande et vente de Produits effectuées par l'intermédiaire de nos sites Web ou application (ci-après dénommés : la « Plateforme »).

Dans les présentes Conditions, la référence à un pluriel inclut une référence à un singulier et vice versa.

En passant une Commande, le Client accepte les présentes Conditions. De ce fait, il est attendu du Client qu’il prenne connaissance des présentes Conditions avant de passer une Commande sur la Plateforme.

La politique de cookie et de confidentialité de TGTG, telle que disponible à tout moment sur la Plateforme, fait partie intégrante des présentes Conditions et est automatiquement acceptée par l'acceptation des présentes Conditions.

Toute correspondance avec TGTG se fera via l'adresse électronique suivante: [email protected].

2. Le concept TGTG

Les Produits sont mis à disposition pour réservation sur la Plateforme et les Clients peuvent réserver les Produits en passant une Commande sur la Plateforme.

Les Produits sont réputés réservés par le Client si TGTG le confirme par une Confirmation de Commande.

Si le Client a réservé un Produit et que le Magasin a accepté la Commande, le Client est en principe tenu d'être présent dans le Magasin à l'Heure de Collecte, alors que le Magasin est en principe tenu de vendre le Produit, comme indiqué dans les présentes Conditions. Cependant, le Client et le Magasin disposent d'un droit de rétractation tel que détaillé ci-dessous.

TGTG facilite uniquement la vente de Produits via la Plateforme pour le Magasin. Il n'existe aucune relation contractuelle entre TGTG et le Magasin concernant les Produits ou leur vente. TGTG n'a aucune responsabilité en ce qui concerne les Produits ou le respect de la convention entre le Magasin et le Client.

TGTG ne perçoit que le Prix d'Achat des Produits pour le Magasin et est en tant que tel un facilitateur pour le Magasin.

3. Acceptation

En passant une Commande sur la Plateforme, le Client confirme :

  • avoir la capacité d’accomplir des actes juridiques et de pouvoir conclure en tant que tel des conventions contraignantes ;
  • avoir qualité de consommateur, qui achète à des fins personnelles ; et
  • avoir atteint l’âge de 18 ans et être en possession d'une carte de crédit, d'une carte de débit ou d'un autre moyen de paiement valide disponible pour effectuer des paiements sur la Plateforme.

En acceptant les présentes Conditions, le Client accepte de recevoir toutes les informations pertinentes en anglais. En outre, le Client accepte que toutes les conventions entre le Client et TGTG et toutes les informations connexes nécessaires à l'exécution du Service sont conservées par TGTG conformément à la politique de confidentialité de TGTG.

En outre, le Client accepte de recevoir par courrier électronique et/ou par SMS des messages relatifs aux Commandes passées par le Client. Ceci est nécessaire pour TGTG afin de garantir que le Client puisse recevoir toutes les notifications essentielles relatives à la Commande.

TGTG se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de temps à autre. La Commande du Client est soumise aux Conditions qui s'appliquent au moment où le Client passe sa Commande.

4. Coordonnées de contact et Service Client de « TGTG »

Too Good To Go

Too Good To Go Belgique
L. Delvauxstraat 2

9000 Gent

Belgium

Emailadres: [email protected]

5. Produits et informations sur les Produits

TGTG ne facilite que la conclusion du contrat entre le Client et le Magasin. TGTG n'a aucune responsabilité concernant les Produits ou le respect du contrat entre le Magasin et le Client.

TGTG ne fabrique, ne vend, n’achète, ne stocke, ne prépare, ne produit, ne transforme, ne marque, n’emballe, ne livre ou ne traite les Produits d'aucune manière. TGTG n'est pas responsable du respect des obligations contractuelles du Magasin envers le Client pour les Produits, y compris pour leur fabrication, vente, achat, stockage, préparation, production, transformation, marquage, livraison, qualité, ingrédients, allergènes ou traitement, ni du respect de la législation applicable en la matière, à moins que TGTG soit explicitement identifiée sur la Plateforme comme producteur ou vendeur du Produit.

Le Client peut retrouver des informations sur les Produits et une description des Produits sur la Plateforme. Ces informations sont uniquement fournies à titre informatif et sont destinées à permettre au Client d'évaluer globalement les Produits sélectionnés avant de les réserver. Il peut y avoir des cas où la Plateforme n'a pas été mise à jour et la gamme de produits, le stock, etc. n'est pas conforme aux indications reprises sur la Plateforme. Dans ce cadre, TGTG ne peut aucunement être tenue responsable. Ce sont en effet les Magasins qui sont responsables de fournir des informations sur les Produits et de s'assurer que ces informations soient exactes et à jour. TGTG n'assume aucune responsabilité à cet égard et n'est donc pas responsable du contenu ou de la fourniture des informations relatives aux Produits.

En cas de doute sur les avertissements contre les allergies, le contenu d'un plat ou d'autres informations concernant le menu, le Client doit demander des informations directement au Magasin avant de passer sa commande. Les coordonnées de contact du Magasin sont affichées sur la Plateforme. Le Client peut annuler une Commande à tout moment si l'annulation est due à des ingrédients, allergènes ou autres informations relatives à l'étiquetage du Produit.

Lors de la Collecte, le Magasin fournira au Client des informations concernant la liste des ingrédients, des allergènes et d'autres informations relatives à l'étiquetage du Produit. Tous les produits achetés par l'intermédiaire de la Plateforme TGTG doivent être consommés immédiatement après leur Collecte, conformément aux instructions figurant sur l'étiquette du Produit ou fournies par le Magasin. TGTG décline toute responsabilité en cas de réaction indésirable (en matière de santé) des Clients aux Produits, quelle qu'en soit la cause.

TGTG ne peut être tenue responsable de défauts ou retards dans l'exécution des obligations relatives aux Produits, y compris leur production, achat, vente, stockage, préparation, transformation, marquage, livraison, qualité, ingrédients, allergènes ou traitement.

6. La Commande de Produits

Dans l'application, le Client peut trouver une liste des Magasins actifs. Si le Client a autorisé l'application à utiliser les services de localisation, l'application déterminera l'emplacement du Client et la liste des Magasins proches du Client sera affichée. Une fois que le Client aura sélectionné le Magasin et le Produit, il pourra passer sa Commande en cliquant sur le bouton « Passer ma commande » ou un bouton similaire.

La liste est uniquement présentée sur la base de critères géographiques. Le Client peut filtrer les résultats en fonction de la disponibilité des Produits à réserver, de l'Heure de Collecte ou du type de Produits dans les « Magic Boxes », ou selon tout autre paramètre déterminé par TGTG.

Les Magasins affichés sont les Magasins qui sont actifs sur la Plateforme.

L'affichage des Produits sur la Plateforme est uniquement une invitation au Client à passer une Commande.

Une Commande passée par le Client sur la Plateforme (ci-dessus et ci-après dénommée : la « Commande ») constitue une offre du Client au Magasin pour l'achat d'un Produit.

Le but de TGTG est de réduire le gaspillage de Produits. Si le Magasin n'a pas d’aliments résiduels, il peut annuler la Commande jusqu'à deux heures avant le commencement de l'Heure de Collecte convenue. Dans ce cas, le prix d'achat réservé sera restitué au Client. La Commande est exécutée dès que le Produit est Collecté.

7. La Confirmation de Commande

Après réception de la Commande, TGTG la traite en la transmettant au Magasin concerné. TGTG informe le Client que la Commande a été reçue (ci-dessus et ci-après dénommée : la « Confirmation de Commande ») et qu’elle est en cours de traitement. La Confirmation de Commande doit être conservée par le Client. Elle contient des informations relatives à la Commande passée par le Client.

Le Client doit tenir compte du fait que la Confirmation de Commande et toute page de confirmation éventuelle qu'il peut consulter sur la Plateforme, n'impliquent pas que le Magasin renonce à son droit d'annulation conformément aux dispositions ci-après.

8. Droit d’annulation

Le but de TGTG est de réduire le gaspillage de Produits. Par conséquent, si un Magasin n'a plus de Produits à disposition, il peut annuler la Commande jusqu'à deux heures avant le commencement de l'Heure de Collecte. Dans ce cas, le Client recevra un message d'annulation de TGTG ou du Magasin par e-mail et/ou SMS et/ou un message via la Plateforme, à condition que les coordonnées de contact fournies par le Client à TGTG soient exactes et que le Client ait donné son accord pour recevoir ce genre de messages.

Les Produits étant périssables et le but de TGTG étant de réduire le gaspillage de Produits, le Client peut annuler la Commande jusqu'à deux heures avant le commencement de l'Heure de Collecte. Cependant, l'annulation de la Commande jusqu'à l’Heure de Collecte est possible si l'annulation est due à des ingrédients, allergènes ou autres informations relatives à l'étiquetage du Produit.

Le Client doit notifier l'annulation à TGTG par le biais du lien « Plaintes » sur la Plateforme. Le Client n'a droit à aucune restitution en cas d'annulation de la Commande autre que dans les cas mentionnés ci-dessus.

9. La Collecte

Les Produits réservés sur la Plateforme via une Commande doivent être collectés par le Client à l'adresse de collecte indiquée (ci-dessus et ci-après dénommée : la « Collecte »). L'Heure de Collecte est normalement une période de 10 à 30 minutes, mais elle peut être plus longue ou plus courte (ci-dessus et ci-après dénommée : l’ « Heure de Collecte »). La description et les détails du Magasin quant à l’heure et au lieu où les Produits peuvent être collectés sont indiquées dans la Confirmation de Commande et sont également affichées sur la Plateforme. Le Client est prié de patienter un moment à l'extérieur du Magasin à son arrivée à l'adresse de Collecte avant l'heure indiquée afin de ne pas perturber le déroulement normal des opérations du Magasin. Si le Client n'arrive pas au Magasin à l’Heure de Collecte indiquée, il se peut que le Magasin soit déjà fermé ou que le Produit ne soit plus disponible.

Les Produits étant périssables et le but de TGTG étant de réduire le gaspillage de Produits, le Magasin a le droit de vendre et de livrer le Produit à un tiers si le Client ne Collecte pas les Produits commandés à l’Heure de Collecte indiquée dans la Confirmation de Commande. Dans ce cas, TGTG a le droit de facturer le Prix d'Achat au Client.

Lors de la Collecte, le Client doit présenter sa Confirmation de Commande moyennant l'application TGTG aux employés du Magasin qui « swiperont » le bon et livreront les Produits réservés. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que la Confirmation de Commande peut être affichée moyennant l'application au moment de la Collecte. Le Client doit vérifier que les Produits commandés correspondent aux Produits livrés.

10. Prix

Tous les prix sont indiqués dans la devise du pays où le magasin est établi, TVA comprise, mais hors frais de paiement en ligne éventuels (sauf indication contraire).

Les frais liés à la réservation et au paiement sont calculés et affichés avant que le Client ne passe sa Commande.

Lorsqu’une valeur des Produits est indiquée sur la Plateforme, il s'agit de la valeur minimale si les Produits n'avaient pas été vendus comme aliments résiduels.

11. Paiement

Le Client peut payer avec différentes marques de cartes de débit et de crédit, telles qu’indiquées sur la Plateforme, ainsi qu'avec les autres modes de paiement mentionnés sur la Plateforme.

Lors de l'utilisation d'une carte de crédit ou de débit, le Client doit introduire son numéro de carte, la date d'expiration et son code de sécurité lorsqu'il passe une Commande.

Lors de la passation d'une Commande, le montant fixé par le Magasin pour les Produits (ci-dessus et ci-après dénommé : le « Prix d'Achat ») est autorisé ou réservé sur le compte du Client, en fonction du mode de paiement sélectionné. Le Prix d'Achat sera débité du compte lors de la Commande du Produit ou immédiatement après sa Collecte (selon le mode de paiement sélectionné). Si la Commande est annulée conformément aux présentes Conditions, le Prix d'Achat sera débloqué ou remboursé au Client.

Le Prix d'Achat est encaissé par TGTG auprès du Client au profit du Magasin. TGTG peut à sa propre discrétion changer, modifier ou restructurer le mode de paiement des Clients.

La Plateforme fait appel à des prestataires de services de paiement « PCI » compatibles. Les paiements par carte de débit ou de crédit sur la Plateforme sont sécurisés et certifiés par l'institution émettrice de la carte. Tous les paiements sont effectués via une connexion Internet cryptée.

TGTG ne conserve pas d'informations relatives aux cartes de débit ou de crédit. Ces informations sont traitées par les prestataires de services de paiement. Ils peuvent conserver ces informations.

Si la carte de crédit ou tout autre mode de paiement est refusé lors d'une tentative de paiement, le Client doit vérifier que les informations introduites sont correctes. Si le paiement est toujours refusé après correction, TGTG conseille au Client d'en informer sa banque.

En raison des procédures bancaires habituelles, la banque ou l'émetteur de la carte réservera le montant total de la Commande une fois que le Client a passé une Commande payée par carte de crédit ou de débit et que le paiement a été approuvé. Si, par la suite, la Commande est valablement annulée par le Magasin ou le Client conformément aux présentes Conditions et dans le délai imparti, la banque ou l'émetteur de la carte ne versera pas le montant de la Commande à TGTG, mais le mettra de nouveau à disposition du Client. Cependant, cela peut prendre dix jours ouvrables ou plus (en fonction de la banque ou de l'émetteur de la carte du Client). TGTG n'est pas habilitée à demander à la banque ou à l'institution émettrice de la carte des informations concernant des paiements spécifiques. Si nécessaire, le Client devra le faire lui-même.

En acceptant les présentes Conditions, le Client accepte les méthodes de paiement indiquées ci-dessus et reconnaît que TGTG n'est pas responsable envers le Client dans le cadre de ce qui précède.

12. Plaintes

En cas de plainte concernant un Produit (y compris la « Magic Box » et son contenu), le Client devra d'abord contacter le Service Client de TGTG avant d'envisager toute autre action. TGTG traitera toutes les plaintes (y compris celles concernant la « Magic Box » et son contenu) comme elle le jugera approprié, les décisions de TGTG concernant les Produits étant entièrement à sa discrétion.

Si l'intervention de TGTG n'est pas satisfaisante pour le Client, les présentes Condition n'empêchent pas le Client de résoudre un litige avec le Magasin par tout autre moyen conformément à la législation applicable. Les Services sont soumis aux lois applicables en matière de protection des consommateurs et d'achat, y compris les dispositions relatives aux défauts et aux retards.

Toutes les plaintes sont traitées exclusivement par TGTG. Le Client doit adresser ses plaintes à TGTG et non au Magasin.

Le Client doit vérifier le contenu des Produits après réception de ceux-ci.

En cas de plainte, le Client s'adresse à TGTG via le lien « Plaintes » sur la Plateforme en fournissant les informations demandées. Le Client indique les Produits reçus et la raison de son insatisfaction. Dès réception de la plainte, TGTG la traitera, le cas échéant en collaboration avec le Magasin. Le Client recevra une réponse de TGTG dans les dix jours ouvrables.

13. Commentaires des Clients

Le Client a la possibilité de placer un commentaire sur la Plateforme. Les règles suivantes s'appliquent en particulier (mais pas de manière exhaustive). Les commentaires que le Client place sur la Plateforme ne peuvent pas :

  • contenir du matériel préjudiciable, obscène ou offensant ;
  • promouvoir la violence ou la discrimination ;
  • violer des droits de propriété intellectuelle ;
  • violer une obligation envers des tiers (telle qu'une obligation de confidentialité) ;
  • promouvoir des activités illégales ou violer la vie privée d’autrui;
  • donner la fausse impression qu'ils proviennent de TGTG ; ou
  • être utilisés pour usurper l'identité d'une autre personne ou fausser l'image de l'association du Client avec une autre personne.

TGTG ne vérifie, ne modifie ou n'édite aucun commentaire affiché à l'avance, mais se réserve le droit de supprimer ou de modifier tout commentaire affiché sur la Plateforme si TGTG constate que le commentaire concerné contrevient à ce qui précède ou doit être considéré comme illégal.

Les commentaires sur la Plateforme sont uniquement donnés à titre d'information et ne constituent aucunement des conseils de TGTG. Les commentaires reflètent les opinions des Clients qui ont placé une Commande via la Plateforme, ou d'autres tiers. Les déclarations, conseils ou opinions placés par ces personnes ne sont que les leurs. Par conséquent, TGTG n'accepte aucune responsabilité ou obligation envers quiconque pour ces commentaires, y compris les inexactitudes, accusations, obscénités, omissions ou illégalités que le Client pourrait y trouver.

TGTG a le droit de conserver les commentaires.

Le Client ne reçoit aucune compensation pour le placement de commentaires sur la Plateforme.

Il peut y avoir un délai entre le téléchargement et l’affichage du commentaire.

14. Comportement du Client

Les Clients sont priés de faire preuve de respect envers les invités/Clients et le personnel du Magasin ainsi qu'envers le personnel de TGTG.

Le Client est informé qu'en cas de comportement inapproprié envers le Magasin, les autres Clients du Magasin ou TGTG, en cas de délit contre ou dans le Magasin en relation avec le Service ou en cas d'actes contraires aux règles de conduite du Magasin ou de TGTG, ou de comportement similaire, TGTG peut suspendre ou exclure le Client de la Plateforme et du Service, notamment suite à des plaintes du Magasin. L'intervention éventuelle de TGTG ne porte pas atteinte aux autres moyens et droits que le Magasin peut légalement invoquer pour obtenir une compensation de ses dommages.

15. Limitation de responsabilité

TGTG n'est pas responsable des dommages résultant de ou liés à (i) des éléments dont un Magasin est responsable, (ii) des fautes de tiers ou d'une interruption non imputable de la disponibilité de la Plateforme, (iii) des commandes de Clients qui utilisent des données de paiement ou d’autres données contractuelles obtenues frauduleusement (comme, par exemple, par le « phishing » de données de carte de crédit, le vol d’identité, etc.), (iv) au contenu des sites vers lesquels la Plateforme propose des liens, y compris l'exactitude des sites liés et la protection des données sur ces sites et (v) des événements similaires tels que décrits sous (i) - (iv).

TGTG n'est pas responsable ou ne peut être tenue responsable de défauts ou de non-exécutions de ses Services si ceux-ci résultent de circonstances indépendantes de la volonté de TGTG. De telles circonstances incluent - mais ne sont pas limitées à - des interruptions dans la disponibilité de TGTG et/ou d'un Magasin en raison de dispositions légales, d’actes gouvernementaux, de guerres, d’actes de terrorisme, de grèves, de blocages physiques, de « lock-out » et de catastrophes naturelles.

TGTG peut uniquement être tenue responsable de dommages directs et en aucun cas de dommages indirects ou consécutifs. Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle, la responsabilité de TGTG est toujours limitée à un montant de 3.350,00 EUR.

Il en va de même pour sa responsabilité du fait des Produits.

16. Propriété intellectuelle

Le Client peut utiliser la Plateforme et imprimer et télécharger des parties de la Plateforme pour son usage personnel et non commercial aux conditions suivants :

  • Le Client ne peut pas abuser de la Plateforme (y compris par le « hacking » ou « scraping »).
  • Sauf mention contraire, les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et sur le matériel publié sur celle-ci (y compris, mais sans s'y limiter, les photographies et les images) sont la propriété de TGTG ou de ses donneurs de licence. Ces œuvres sont protégées par le droit d'auteur et tous les droits sont réservés. L'utilisation d'extraits de la Plateforme d’une autre manière que conformément au présent article 16, est interdite.
  • Le Client ne peut modifier les copies digitales ou en format papier des documents qu'il copie conformément au présent article 16, et ne peut utiliser des images, photographies ou autres séquences graphiques, vidéo ou audio séparément du texte qui les accompagne.
  • Le Client veille à ce que le statut de TGTG en tant que titulaire des droits sur le matériel de la Plateforme soit toujours reconnu et mentionné.
  • Le Client ne peut utiliser le matériel disponible sur la Plateforme, ni la Plateforme elle-même, à des fins commerciales sans l'autorisation écrite préalable de TGTG.

Sans préjudice des dispositions du présent article 16, la Plateforme ne peut être utilisée, reproduite et/ou conservée (en tout ou en partie) dans une autre Plateforme ou incluse dans un système ou service de recherche électronique public ou personnel sans l'autorisation écrite préalable de TGTG.

17. Droit applicable

Les présentes Conditions (ainsi que toute Commande et tout achat de Produits effectués dans le cadre de celles-ci) sont régies par le droit du pays dans lequel le Magasin est établi où la Commande ou l'Achat a été effectué.

Tout litige découlant des présentes Conditions qui ne peut être résolu d'un commun accord sera tranché par les tribunaux du pays dans lequel le Magasin est établi où la Commande ou l'Achat a été effectué.

Hormis de ce qui précède, le Client a toujours le droit de porter plainte auprès de l'organisation de protection des consommateurs compétente dans le pays où est établi le Magasin dans lequel la Commande ou l'Achat a été effectué.